16déc/15

Renouvellement de l’autorisation

Les textes de référence se trouvent dans le Code de l’Action Social et des Familles

Article L313-1

Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1, l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-8.

Toute autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai fixé par décret à compter de sa date de notification.

Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente concernée. Cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif.

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes.

Article L313-5

L’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe, enjoint à l’établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.

La demande de renouvellement est déposée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’absence de notification d’une réponse par l’autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l’autorisation.

Lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement mentionnée au premier alinéa est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

Article L313-4

L’autorisation est accordée si le projet :

1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les établissements visés au b du 5° du I de l’article L. 312-1, aux besoins et débouchés recensés en matière de formation professionnelle ;

2° Satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ;

3° Répond au cahier des charges établi, dans des conditions fixées par décret, par les autorités qui délivrent l’autorisation, sauf en ce qui concerne les projets visés au II de l’article L. 313-1-1 ;

4° Est compatible, lorsqu’il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

L’autorisation fixe l’exercice au cours de laquelle elle prend effet.

L’autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies.

Pour les projets ne relevant pas de financements publics, l’autorisation est accordée si le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues au présent code, et prévoit les démarches d’évaluation.

NOTA :

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art 131 II : Les 3°, 8°, 9° et 10° du I de l’article 124, en tant qu’ils créent la commission d’appel à projet, qu’ils suppriment le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale et définissent une nouvelle procédure d’autorisation, s’appliquent aux nouvelles demandes d’autorisation, d’extension ou de transformation des établissements et services médico-sociaux déposées à compter de la date prévue au I du présent article (1er juillet 2010).
Les mandats des membres des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, en cours ou arrivant à échéance au cours de l’année 2009 ou de l’année 2010, restent en vigueur pour l’examen des demandes déposées jusqu’à la date mentionnée au I de cet article et ce pour une durée maximale de six mois à compter de la date mentionnée au I de cet article.

01déc/15

Accompagner les évaluations internes

Nous proposons un accompagnement à l’évaluation interne à partir d’un référentiel que nous avons mis au point permettant une personnalisation et une prise en main facile

Nous avons construit ce référentiel grâce à notre expérience en tant qu’évaluateurs internes et externes auprès de plusieurs établissements médico-sociaux que nous avons évalués ou accompagnés.

Nous avons respecté l’entièreté du champ évaluatif en retenant l’architecture suivante :

  • Les dimensions, qui représentent les grands domaines de l’activité de l’établissement ou du service
  • Les critères, qui donnent un contenu concret et caractérisent chaque dimension.
  • Les indicateurs, qui forment la base du référentiel et déclinent les bonnes pratiques professionnelles auxquelles il convient de se référer.

Les indicateurs constituent le socle du référentiel. Ils doivent faire l’objet d’une réflexion collective au sein de la structure. Pour les définir, on prend en compte les pratiques existantes dans la structure, les contraintes réglementaires et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles éditées par l’Agence Nationale de l’Évaluation Sociale et Médico-sociale.

Pour chaque indicateur, le tableau présente :

  • - les sources d’information et de preuve (traçabilité incontournable dans toute démarche qualité),
  • - le scorage (afin de prioriser les objectifs)
  • - et les commentaires qui explicitent les notes attribuées.

Notre offre est la suivante :

  • Soit l’animation d’une réflexion collective afin de valider ou compléter, voire invalider les indicateurs élaborés par nous mêmes et repris dans notre référentiel. Une journée.
    Objectif : Décliner les pratiques en questions évaluatives, référencées en fonction des obligations légales et adaptées à la spécificité de votre structure, afin de pouvoir identifier les écarts par rapport aux pratiques attendues.

  • Soit l’accompagnement à la totalité de la démarche d’évaluation interne. Deux journées et demi.

Objectif : Réaliser avec vous l’évaluation interne de votre structure

Quel que soit le choix effectué, nous vous proposons également un accompagnement à la rédaction du rapport d’évaluation interne et du plan d’amélioration. Une journée.

  • Phase 1 : Élaboration de la grille de construction du plan de rapport d’évaluation interne.

  • Phase 2 : Lecture et reprise du rapport avec vous.

  • Phase 3 : Construction du plan d’amélioration.

Objectifs : A partir des attendus formulés par l’ANESM, réaliser un diagnostic des pratiques de la structure afin de dégager une liste d’actions à mener visant à améliorer la qualité de l’accompagnement.

01déc/15

DES RAISONS DE NOUS CHOISIR

  • Nous sommes un cabinet qui mène la démarche d’évaluation du début à la fin.

  • Nous avons une connaissance fine et approfondie des politiques et du travail social ou médico-social.

  • Nous sommes des professionnels de terrain, attachés à nos cœurs de métier et nous considérons chaque accompagnement dans sa globalité (sociale et médico-sociale, sociale et éducative) et sa singularité.

  • Nous sommes formés à la démarche qualité et à l’évaluation en matière sociale et médico-sociale.

  • Nous resituons l’opportunité évaluative à partir des attendus de l’action sociale.

  • Notre méthode de travail est lisible, explicite et complète.

  • Nous sommes affiliés à l’association française des évaluateurs externes et nous nous conformons à la méthode de travail qu’elle promeut. Nous appliquons à la lettre le cahier des charges de l’évaluation externe (annexe 3-10) car le renouvellement d’autorisation dépend du rapport de cette évaluation.

01déc/15

NOTRE PRATIQUE

Nos valeurs :

Nous nous attachons à restituer l’aspect double de l’évaluation, conçu par le décret du 15 mai 2007 :

  • Une visée normative, en ce qu’elle consiste à apprécier les dispositifs (existence, application et effets pour les résidents) que l’établissement ou le service a mis en place pour garantir les droits et libertés de la personne (cf charte des droits et des libertés) en considérant les « procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ». Il convient donc d’établir que le service ou l’établissement fonctionne en conformité avec les textes de référence.

  • Une visée formative, en ce qu’elle consiste à étudier au plus prés le projet d’établissement ou de service dans son énoncé et dans sa réalité, en termes de pertinence, cohérence, efficacité, efficience et impacts pour les usagers, selon la grille d’évaluation des politiques publiques. Il s’agit de fournir de la connaissance sur le fonctionnement de la structure (section 1 chapitre II. Annexe 3-10) et de faire émerger en partenariat avec les équipes la valeur ajoutée des actions engagées.

Notre méthode de travail s’articule autour d’un questionnement. Nous voulons éviter de formater les pratiques afin que l’établissement ou le service puisse montrer aux autorités administratives le sens que revêt l’ensemble des prestations offertes dans leur continuité et adéquation aux textes réglementaires.

Nous voulons que l’évaluation externe de votre établissement soit complète et conforme à la loi.

Une directive de la DGCS du 31 décembre 2013 évoque une « reconnaissance partielle » entre la certification et l’évaluation mais distingue

les deux processus : « La certification se borne à attester de la conformité d’un service à des caractéristiques définies par un référentiel de certification, alors que l’évaluation externe interroge la mise en œuvre d’une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé » (1.3 de la section 1 de l’annexe 3-10).

Cette directive incite les autorités administratives à « vérifier que les rapports soient complets ».

Notre engagement :

Connaissant l’importance de notre travail pour le devenir de l’établissement, nous nous employons à répondre aux critères de qualité énoncés par l’annexe 3-10 (chapitre V section I).

Nous nous engageons à rendre un travail pertinent (nous répondons au plus prés de la demande), fiable (nous étayons le plus possible nos observations en nous appuyant sur les éléments factuels que nous allons chercher auprès de l’établissement et du service), objectif (nous nous fondons sur des éléments identifiables et nous rappelons expressément (lois, RBPP de l’ANESM) et transparent (nous expliquons précisément ce que nous faisons et comment nous le faisons).

Nos outils :

Nous travaillons d’une part, à partir des documents remis par l’établissement ou le service, des textes réglementaires (selon les principes de l’action sociale et médico sociale, selon chaque type de structure, selon la structure et chaque domaine transversal étudié) et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles produites par l’ANESM, correspondant à chaque point examiné, d’autre part, des dires de toutes les personnes concernées au travers d’entretiens collectifs, selon les thèmes étudiés.

Nous confrontons les éléments recueillis, aux textes réglementaires adaptés. Nous extrayons les écarts, les points forts, les points faibles, afin d’aboutir à des axes d’amélioration et à des préconisations.

30nov/15

Accompagnement à l’évaluation interne

Nous proposons un accompagnement à l’évaluation interne à partir d’un référentiel que nous avons mis au point pour les Lieux de Vie et d’Accueil.

Nous avons construit ce référentiel grâce à notre expérience en tant qu’évaluateurs internes et externes auprès de plusieurs Lieux de Vie et d’Accueil.

Nous avons respecté l’entièreté du champ évaluatif en retenant l’architecture suivante :

  • Les dimensions, qui représentent les grands domaines de l’activité du Lieu de Vie.
  • Les critères, qui donnent un contenu concret et caractérisent chaque dimension.
  • Les indicateurs, qui forment la base du référentiel et déclinent les bonnes pratiques professionnelles auxquelles il convient de se référer.

Les indicateurs constituent le socle du référentiel. Ils doivent faire l’objet d’une réflexion collective au sein de la structure. Pour les définir, on prend en compte les pratiques existantes dans la structure, les contraintes réglementaires et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles éditées par l’Agence Nationale de l’Évaluation Sociale et Médico-sociale.

Pour chaque indicateur, le tableau présente :

  • - les sources d’information et de preuve (traçabilité incontournable dans toute démarche qualité),
  • - le scorage (afin de prioriser les objectifs)
  • - et les commentaires qui explicitent les notes attribuées.

Notre offre est la suivante :

  • Soit l’animation d’une réflexion collective afin de valider ou compléter, voire invalider les indicateurs élaborés par nous mêmes et repris dans notre référentiel. Une journée.
    Objectif : Décliner les pratiques en questions évaluatives, référencées en fonction des obligations légales et adaptées à la spécificité de votre structure, afin de pouvoir identifier les écarts par rapport aux pratiques attendues.

  • Soit l’accompagnement à la totalité de la démarche d’évaluation interne. Deux journées et demi.

Objectif : Réaliser avec vous l’évaluation interne de votre structure

Quel que soit le choix effectué, nous vous proposons également un accompagnement à la rédaction du rapport d’évaluation interne et du plan d’amélioration. Une journée.

  • Phase 1 : Élaboration de la grille de construction du plan de rapport d’évaluation interne.

  • Phase 2 : Lecture et reprise du rapport avec vous.

  • Phase 3 : Construction du plan d’amélioration.

Objectifs : A partir des attendus formulés par l’ANESM, réaliser un diagnostic des pratiques de la structure afin de dégager une liste d’actions à mener visant à améliorer la qualité de l’accompagnement.

28nov/15

SPECIFICITES

Les Lieux de Vie et d’Accueil ne sont pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Néanmoins, ils figurent à l’article L 312-1 du CASF et à ce titre, ils relèvent du dispositif évaluatif.

Cette réalité est rappelée dans la circulaire du 3 décembre 2013, en page 10 : « La lecture combinée de l’article L.312-8 et de l’article L.312-1 du CASF, enseigne que tous les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 du CASF (sans distinguer entre les différents paragraphes de l’article – voir annexe n° 2) sont soumis aux évaluations prévues à l’article L.312-8 du même code.

Ces ESSMS sont autorisés conformément à l’article L.313-1-1 du CASF par les autorités compétentes en vertu de l’article L.313-3 du même code. Le renouvellement de leur autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe comme le prévoit l’article L.313-1 du CASF….

Les lieux de vie et d’accueil, au titre du III. de l’article L.312-1 du CASF, même s’ils ne sont pas des ESSMS au sens du I. du même article, sont soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L.313-1 du CASF »

28nov/15

Le calendrier réglementaire

La circulaire N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux précise les obligations des ESSMS au regard de leur date d’autorisation de création et d’ouverture.
Nous l’avons résumé en 2 tableaux synthétiques pour appréhender le calendrier d’obligations
21mar/15

Etablissements évalués

LOT

  • Foyer occupationnel – Évaluation externe
  • IME – Évaluation externe
  • SESSAD – Évaluation externe
  • SSIAD – Évaluation externe
  • MAS – Évaluation externe
  • EPH – Évaluation externe
  • CAMSP – Évaluation externe
  • Service d’aide à domicile – Évaluation externe
  • Lieux de vie – Évaluation externe

CANTAL

  • Foyer occupationnel – Évaluation externe

GIRONDE

  • Lieux de vie – Évaluation externe
  • Lieux de vie – Évaluation interne

HAUTE-VIENNE

  • Lieux de vie – Évaluation interne

 

 

23mar/14

Les textes relatifs à l’évaluation

  • Décret n°2012-147du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (>> Consultez le décret).
  • Circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux (>> Consultez le pdf)
  • Le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif aux calendriers des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux (>> Consultez le pdf).
  • Le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 (fixant le contenu du cahier des charges) (>> Consultez le pdf) ;
  • L’annexe 3-10 fixant le cahier des charges de l’évaluation externe
  • L’article L.312-1 du CASF : « Etablissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
  • L’article L.312-8 du CASF : « Evaluation et systèmes d’information »
  • L’ article L.313-5 du CASF : renouvellement de l’autorisation et résultats de l’évaluation externe ;

 

23mar/14

Trois professionnels de terrain au service de votre projet

Nous sommes un cabinet de trois professionnels du travail social et médico-social, sensibilisés par les avantages qu’apporte la loi du 2 janvier 2002 aux populations vulnérables que sont les personnes âgées, handicapées, exclues, et les enfants.

Dans cet état d’esprit,  nous sommes désireux d’aider les établissements à mettre en valeur la qualité de leurs prestations quotidiennes et leur conformité à la loi, auprès des autorités de tarification. Dans ce cadre s’inscrit l’évaluation (interne et externe) selon la loi de 2002, ainsi que notre démarche.

  • Nous menons cette démarche du début à la fin.
  • Nous avons une connaissance fine et approfondie des politiques et du travail social ou médico-social.
  • Nous sommes des professionnels de terrain, attachés à nos cœurs de métier et nous considérons chaque accompagnement dans sa globalité (sociale et médico-sociale, sociale et éducative) et sa singularité.
  • Nous sommes formés à la démarche qualité ainsi qu’à l’évaluation en matière sociale et médico-sociale.
  • Nous resituons l’opportunité évaluative à partir des attendus de l’action sociale.
  • Notre méthode de travail est lisible, explicite et complète.
  • Nous sommes affiliés à l’association française des évaluateurs externes et nous nous conformons à la méthode de travail promue par cette association.
  • Nous appliquons à la lettre le cahier des charges de l’évaluation externe (annexe 3-10) car le renouvellement d’autorisation dépend du rapport de cette évaluation.